1. Principe général
Chez Smarters France, nous nous engageons à fournir un service de haute qualité. En cas de problème avéré imputable à notre infrastructure, nous proposons des solutions adaptées, pouvant inclure un remboursement partiel ou total selon les circonstances.
Les abonnements IPTV étant des services numériques activés immédiatement après paiement, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
2. Cas éligibles au remboursement
Vous pouvez prétendre à un remboursement dans les situations suivantes :
- Service non livré : vos identifiants d'accès n'ont pas été transmis dans les 24 heures suivant le paiement validé
- Service inutilisable : le service est totalement inaccessible pendant plus de 48 heures consécutives, pour une raison imputable à nos serveurs
- Double facturation : vous avez été facturé deux fois pour le même abonnement
- Erreur de commande de notre côté : vous avez reçu un abonnement différent de celui commandé, et nous ne pouvons pas corriger l'erreur
3. Cas non éligibles au remboursement
- Problèmes liés à votre connexion Internet (débit insuffisant, coupures FAI)
- Incompatibilité avec un appareil non officiellement supporté
- Difficultés de configuration résolues par notre support dans les 48h
- Changement d'avis après activation et utilisation du service
- Blocage du service suite à une violation des Termes et Conditions
- Indisponibilité de chaînes spécifiques (le catalogue peut évoluer)
- Demande effectuée plus de 7 jours après le début de l'abonnement, sauf cas exceptionnel
4. Procédure de demande de remboursement
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Contactez notre support à l'adresse contact@smartersfrance.fr en indiquant votre adresse email de commande et la description du problème rencontré.
- Notre équipe accusera réception de votre demande dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) et tentera de résoudre le problème dans les 48 heures.
- Si le problème ne peut pas être résolu, nous évaluerons votre demande de remboursement et vous communiquerons notre décision sous 3 à 5 jours ouvrés.
- En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
5. Remboursement partiel
Dans certains cas, un remboursement partiel peut être proposé, calculé au prorata de la durée restante de l'abonnement, déduction faite de la période déjà utilisée. Cette option est proposée lorsque le service a été partiellement utilisé et que le problème survient en cours d'abonnement.
6. Avoir commercial
En alternative au remboursement, Smarters France peut proposer un avoir commercial utilisable pour tout futur achat sur notre site. L'avoir est valable 12 mois à compter de sa date d'émission et ne peut pas être converti en espèces.
7. Extension d'abonnement
En cas d'interruption de service temporaire imputable à notre infrastructure, Smarters France s'engage à prolonger automatiquement la durée de votre abonnement d'une durée équivalente à la période d'indisponibilité constatée et prouvée.
8. Contact pour les litiges
Pour toute question ou litige concernant un remboursement, contactez notre service client :
- Email : contact@smartersfrance.fr
- WhatsApp : disponible sur le site principal
- Délai de réponse : sous 24h (jours ouvrés)
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE.