Smarters France respecte les droits de propriété intellectuelle et demande à ses utilisateurs d'en faire de même. Nous répondons aux signalements de violation de droits d'auteur conformément à la loi DMCA.
1. Signalement d'une violation (Notice & Takedown)
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou mandaté pour agir en son nom, et que vous estimez qu'un contenu accessible via notre service viole vos droits, vous pouvez nous adresser une notification DMCA contenant les éléments suivants :
- Votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Une description précise de l'œuvre protégée prétendument violée
- L'URL ou la localisation exacte du contenu litigieux sur notre service
- La déclaration suivante : « Je déclare de bonne foi que l'utilisation du contenu décrit ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire, ou la loi. »
- La déclaration suivante : « Les informations contenues dans cette notification sont exactes, et je déclare sous peine de parjure être le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire. »
- Votre signature électronique ou manuscrite
2. Envoi de la notification
Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre responsable désigné à l'adresse suivante :
- E-mail : contact@smartersfrance.fr
- Objet de l'e-mail : DMCA Takedown Notice
Nous accuserons réception de votre notification dans un délai de 48 heures ouvrables et prendrons les mesures appropriées dans un délai de 10 jours ouvrables.
3. Contre-notification
Si vous estimez que le contenu retiré ne constitue pas une violation, ou que vous disposez d'une autorisation d'utilisation, vous pouvez soumettre une contre-notification incluant :
- Votre identité complète et vos coordonnées
- L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait
- Une déclaration sous serment que le retrait est erroné ou résulte d'une identification incorrecte
- Votre signature
4. Politique de résiliation
Conformément aux dispositions du DMCA et aux lois applicables, Smarters France se réserve le droit de résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui s'avèrent être des contrevenants récidivistes.
5. Limitation de responsabilité
Smarters France est un revendeur de services IPTV et ne stocke ni n'héberge directement les contenus audiovisuels diffusés. Nous nous conformons à toute notification valide et collaborons pleinement avec les autorités compétentes.
6. Contact
Pour toute question relative à notre politique DMCA : contact@smartersfrance.fr